L'immatriculation d'un 50 cm3 d'occasion jamais immatriculé

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PRÉCISIONS CONCERNANT L'IMMATRICULATION D'UN CYCLOMOTEUR D'OCCASION ACHETÉ EN FRANCE ET JAMAIS IMMATRICULÉ

Depuis le 1er janvier 2011, tout usager voulant circuler avec son cyclomoteur ancien sur les voies ouvertes à la circulation doit être immatriculé.
Il est rappelé que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d’une amende (4ème classe, 750 €).
Enfin précisons que la remise du certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur est gratuite

Cette immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :
- la demande de certificat d’immatriculation ;
- les justificatifs d’identité et d’adresse ;
- le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur)(1)

si l'usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :
* le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France (2)
* la facture du véhicule, sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule ;
* l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.

Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes.
Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.

Le communiqué du 12 Novembre 2010 du Ministère de l'Intérieur concernant l'immatriculation des cyclomoteurs (50 cm3 et moins) à dater du 1 janvier 2011

Il est possible pour immatriculer un cyclomoteur soit de faire une demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du département de son domicile ou encore de s'adresser à un professionnel ayant signé une convention avec l'Etat

(1) Imposer la présentation d'un certificat de cession ou d'une facture nous parait une absurdité et semble tout droit sortie du cerveau d'un "fonctionnaire technocrate coupé du monde réel". En effet comment fera le propriétaire d'une mob des années 50 achetée à Madame Michu, 150 francs de la main à la main et qui à ce jour n'a aucun document officiel pour justifier de son acquisition... Cela ne va aboutir qu'a une seule chose, à obliger des gens honnêtes à faire un faux certificat de cession. Il aurait été certainement plus réaliste de réclamer une déclaration de propriété sur honneur avec le cas échéant l'aval de 2 ou 3 témoins pour attester de la propriété du cyclomoteur en question et de poursuivre en cas de faux les tricheurs. D'ailleurs si le technocrate avait un peu réfléchi avant de pondre ce texte, il aurait rapidement pris conscience du fait que ce ne sont pas les petits voyous qui vont demander l'immatriculation d'une mob des années 50 pour commettre leurs méfaits.

(2) En cas de difficultés pour obtenir ces informations on pourra soit passer par un club de marque (Clubs qui s'affairent depuis des années à collationner tous les documents qui se rattachent à une marque) ou alors, s'ils existent encore, le constructeur ou l'importateur et en dernier recours par la FFVE.